(article L3121-29 du Code du travail).

de l'article L1251-21 du code du travail.

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

visées aux articles L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

L3132-2 du Code du travail que l'article 21 de la CC 66 ne prévoient l'ajout des 11 heures de repos quotidien qu'en cas de fractionnement par 24 heures du repos hebdomadaire de deux jours ; qu'il est

les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable

décembre 2022 dans le cadre de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 9 décembre 2022 du docteur [X], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail,

L3253-20 du code du travail.

L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3'122,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), -31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut