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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4cbd7923fcb00afb43
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Réponse de la cour': Le prêt immobilier, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011, n'est pas uniquement
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère chambre
69d92c09cdc6046d47c933ed
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 août 2025, M. et Mme [M] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, de : - leur accorder
Source officielleJCP
686d60d5a2273490db107a24
7 juillet 2025
7 juillet 2025
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Les condamner aux entiers dépens -Dire et juger qu'il échet d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200715
7 mai 2015
7 mai 2015
du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200717
7 mai 2015
7 mai 2015
1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, la société FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officielleJCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aaea58162057dac67c4
27 avril 2022
27 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 (1 pages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210406
31 mai 2018
31 mai 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc56f69da3689504693704
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L312-21 du Code de la consommation).
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) Par application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54eae85d0474bddb5984
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
Source officiellePage 16 sur 57