Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du Centre Hospitalier de [4] a, le 2 avril 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

L321-4-1 du Code du travail.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01912 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2U6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/126 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAK2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...]

[M], a admis le patient au titre des soins sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et L. 3213-6 du code de la santé publique.

[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles