Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article D 3171-8 du code du travail, lorsque les salariés d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les

[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Dès lors le recours contentieux de Madame [E] [V] sera déclaré recevable. 2 - Sur l'aptitude au travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent

L321-12 du code du travail ; que l'employeur, ayant pris acte de son refus, lui a notifié son licenciement pour motif économique.

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

L'article L3121-38 du même code stipe que la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

[Z] [S] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIVATION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L341-4 du code de la sécurité sociale.

[Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est quant à elle rejetée.

[O] ; - en outre, il existe une contestation sérieuse au sens de l'article L 311-8 du code de l'expropriation ; ainsi, la prétention de M.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : “Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de