CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

391 résultats pour « Article L6123-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.

Source officielle

Page 16 sur 20

← PrécédentSuivant →
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306757_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a84a68110eae5b69080

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b2dcdc6046d47703b00

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il précise vivre seul, être en arrêt de travail depuis deux ans et bénéficier du statut de travailleur handicapé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504907_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

8 août 2022

J'ai dit que je travaillais au black sur les marchés. Je suis venu en France pour découvrir, pour travailler.

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3253-6 et suivants du code du travail ; - dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

En application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rend sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f9cdc6046d47e083f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

644229bbd2fa6fd0f80403a3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - les requêtes auprès du juge des libertés et de ia détention en application des articles L. 733-6, 7, et

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable

Source officielle
CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096fc

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee51cdc6046d477c0263

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee5ccdc6046d477c033b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle