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3 207 résultats pour « Article O 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236acd580146774097c3

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

% de son capital, le Tribunal a violé l'article 885 O bis du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que les parts et actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées

Source officielle

Page 16 sur 161

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

préavis d'un mois : 634, 56 euros o incidence congés payés : 63, 45 euros o dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 634, 56 euros o dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

    En ses passages pertinents, l’article 56 § 1 er du CIC   définit les pouvoirs du juge d’instruction comme suit   : «   §1 er .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af593bcaf505db69630a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c14

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca280348b2906a5a9c0ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200961

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

O..., "vous reconnaissez avoir reçu, conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, la fiche d'information sur le prix et les garanties, les présentes conditions particulières, ainsi qu'un exemplaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d9503ecdc6046d47ce9b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162af109547460d26ddb64f

Appel

26 février 2013

26 février 2013

[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007

Admin. suprême

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf149e266e89ef1189e5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00811

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

56, 57 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfc6b63637c907b7b9d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de l'article L 252-A précité et de l'article L 1671-5 du code général des collectivités territoriales, un tel titre de recette constitue un titre exécutoire permettant son exécution forcée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97039

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Source officielle