AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236acd580146774097c3
22 février 2000
22 février 2000
% de son capital, le Tribunal a violé l'article 885 O bis du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que les parts et actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées
Source officiellePage 16 sur 161
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
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