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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
parcelles cadastrées AL 60, AL 70, AM 1, AM 19, AM 25 et AM 27, situées au lieudit " Les Marolles " de la commune de Saint-Eloi et, d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631311d19f939ca6242b5e4
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 114, 659, 693, 1343-5 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] [X] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
699 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SA Pacifica, la société Deni Cor Import Export et [E] [Z] à payer à [Y] [O] et [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4718
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c0cb8fa004f57da2dc
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme [N] [B] [O], qui succombe, est condamnée aux dépens. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480
13 décembre 2023
13 décembre 2023
1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,
Source officielleChambre 1-1
6970f14dcdc6046d4720aa9c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
comme infondés les moyens, fins et conclusions développés par les époux [O], En conséquence : ' déboute les époux [O] de leurs demandes de réduction de prix au titre de la prestation de disk-jockey,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10266
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleService de proximité
66884a3d342d338c20d504a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [O], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.
Source officiellePage 16 sur 258