Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

1142, 1147 et 1149 anciens du code civil ; que la responsabilité contractuelle d'une des parties n'est engagée que lorsqu'elle n'a pas exécuté, ou qu'elle a mal exécuté une obligation prévue par l'accord

622-2, L. 133-6-1, L. 634-2, L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6, devenu L. 133

L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique et de compléter la mission qui sera confiée à l’expert conformément à ses suggestions.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné un déficit fonctionnel

Et aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Compagnie CNA Hardy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Compagnie CNA Hardy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l’article D. 1142-2-1 du code du travail : « (…) Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre.

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article R. 1142-31-1 de ce code : « I.

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1148 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire

du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de