Sur la décision de refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'application par le préfet de la Seine-Maritime des dispositions des articles L. 423-22, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et

R. 122-7 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comportait pas l'étude préalable agricole ; --- le dossier soumis à enquête publique était illisible en méconnaissance de l'article L. 123-13 du

R. 103-1 du code de l’urbanisme.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’est pas motivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Traverse, dont le siège est à Canteleu (Seine-Maritime), BP

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-16 du code de l'environnement : " L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-16 du code de l'environnement : " L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-16 du code de l'environnement : " L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-16 du code de l'environnement : " L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination des capacités

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction de

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

Aux termes de l'article R . 323-6 de ce code : " Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

code : « L’enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration,

L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que le projet relève des rubriques 1b) et 39 a) du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement ; le projet doit être soumis

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.