700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les intimés aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Henry, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Il sollicite la condamnation du FCT ORNUS au paiement de la somme 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Il sollicite la condamnation du FCT ORNUS au paiement de la somme 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens.

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que

, bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QUE

[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[F] [D] expose qu'en application des dispositions des articles R. 142-1 A du code de la sécurité sociale et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision doit être motivée

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

[Q] à verser la société Agent Assistance Ménager (AAM) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

32-1 et 559 du code de procédure civile ; - condamner maître [L], ès qualités, à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner maître

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.