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. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

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1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Source officielle

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[X] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 14 083,39 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 février 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[Y] [L] [R] et Mme [U] [R] née [T] au paiement des sommes suivantes : - 14 619,79 euros, avec intérêts au taux de 5,41% l'an à compter du 3 août 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité

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Inscr Civil Cont -10000€

69d82957cdc6046d47b2e466

T. Judiciaire

2 avril 2026

En l’espèce, la fiche produite par la banque ne correspond pas aux prescriptions de l’annexe à l’article R312-5 du code de la consommation, en ce qu’elle est présentée sous la forme de colonnes distinctes

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Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

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Contentieux général Proxi

67f0474c02fc178212f86390

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

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Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f86408

T. Judiciaire

3 avril 2025

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Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la demande au titre du compte bancaire [Numéro identifiant 2] Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat

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PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

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Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 septembre 2020, les actions en paiement engagées

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PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

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3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

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Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63dc

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 avril 2020, les actions en paiement engagées devant

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CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6fbfd75b73b3e43bb2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur le bien-fondé de l'indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les

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2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

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JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit

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