AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.
Source officiellePage 16 sur 22
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Source officielle