des accidents du travail, aux motifs suivants : ' Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. " L'article R434-32 (1) dispose en en son annexe I, Chapitre Préliminaire

'» ' L'article R434-1 du code de la sécurité sociale précise que «'le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article'L. 434-1'et au deuxième alinéa de l'article'L. 434-2'est fixé

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur payer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil. 2-Et ALORS QUE la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt

[S], la société THELEM ASSURANCES, M. [K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il y a lieu de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été

R4624-42 CT).

- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Ebénisterie, - fixer au maximum le quantum de la majoration de rente, - ordonner une expertise médicale des chefs de préjudices de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - lui allouer comme

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile