450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour

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base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'expert

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Q..., en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

) de mettre à la charge solidaire du département du Jura et de la société PNAS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si

du Code de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition

Monsieur [S] [H], comparant en personne, conteste la somme de 947€ constituée de la taille de la haie qui est implantée sur le fonde du voisin, la taille lui incombe donc outre les frais de 193€ prélevés

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