Le 18 août 2014, la société AMBIANCE VILLEURBANNE a conclu avec la société NEXT un accord amiable de résiliation du bail commercial antérieur et du bail d'habitation portant sur l'appartement du 1er étage

[O] le 1er février 2025, selon lequel : - le locataire a quitté les lieux, - le bail a pris fin le 1er février 2025, - le locataire reste devoir au bailleur la somme de 1500 euros et s'engage à lui

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

UNITED MANAGERS 4 Rue Bailey 14000 CAEN - Me [L] [Z] Mandataire judiciaire de la Sté UNITED MANAGERS 7 C Avenue de la République 50200 COUTANCES Non comparants et non représentés ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

CSF FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté

X..., ce qui a eu pour effet de valider le contrat de crédit-bail dans les rapports de celui-ci avec le crédit-bailleur, de sorte que M.

manquement par le preneur à ses obligations contractuelles il est cependant constant que si le bailleur pour solliciter la résiliation judiciaire du bail vise des manquements du locataire expressément

Si elle produit, en effet, trois contrats de bail au nom de la SCI [Adresse 11] à ces trois sociétés, le bail consenti au profit de la société ' La Biterroise Production' porte sur le lot n° 10 d'une superficie

Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

commercial avec la SAS SODALIS 2, cette dernière se substituant à elle en qualité de bailleur.

débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, le bail ne prévoit en l'espèce aucune affectation présente ou future des locaux à un centre de formation.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Véronique LAUSIN, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/00440 du 25/01/2011

CARTIER, Conseillers. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Louis, René, Gaston X... est décédé le 24 décembre 1977, laissant pour recueillir sa succession : - son épouse, Marie

SAS Philippe Travaux Publics prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle Carlier

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre