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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2407100_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Son épouse, de nationalité marocaine, réside quant à elle régulièrement en France depuis l'année 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416539_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mai 2024, la qualité de réfugiée a été reconnue à la fille de Mme C, Eva A, née en France le 4 août 2023 et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418568_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme A justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis l'année 2018.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503158_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité
Source officielle6ème chambre
DTA_2209538_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B est arrivé en France en février 2011, soit il y a plus de dix années à la date de l'arrêté litigieux, et réside sans interruption sur le territoire français depuis lors.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504493_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104619_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C fait valoir qu'il a séjourné en France entre 1991 et 2011, sous couvert de deux titres de résident, et qu'il serait rentré en France pour la dernière fois le 13 juin 2011.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401747_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'intéressé a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France
Source officielle6ème chambre
DTA_2106265_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
juin 2019 en France avec son épouse, juste après l'entrée en France de celle-ci.
Source officielle9ème chambre
DTA_2511513_20260202
2 février 2026
2 février 2026
; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est dépourvue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10048
20 janvier 2021
20 janvier 2021
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° K 19-17.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
Source officielleChambre civile
64c35c46f01612d969deff07
25 juillet 2023
25 juillet 2023
TI BAMBOU C/ [T] [W] épouse [X] S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d34
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[Y] à verser à la Caisse Régionale de crédit agricole Mutuel Nord de France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208454_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
une famille ensemble sur le territoire français ", il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ces allégations.
Source officielleETRANGERS
63bfb3a05e2fbe7c90043abb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il n'a pas été en mesure de présenter des pièces et documents l'autorisant à circuler et à séjourner en France. Il a été interpellé et entendu.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/03750 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBYE Jugement (N°
Source officielle6ème chambre
DTA_2110737_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officiellecr
6137261fcd58014677423207
23 février 2005
23 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506182_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En l’espèce, la requérante soutient qu’elle peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour au titre de l’accord franco-tunisien.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301842_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Présent en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne justifie d'aucune attache familiale en France et n'apporte aucune précision sur la relation amoureuse dont il se prévaut
Source officiellePage 16 sur 163