Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Elle soutient qu'elle atteste l'imputabilité des débours exposés à la prise en charge de Claude F.

La CPAM de la Côte d'Or soutient que : - la route n'était pas normalement entretenue ; - le tribunal a exactement apprécié les préjudices subis et ses débours.

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anna MANES, Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffière

], Administrateur Judiciaire * Monsieur [K] [Z], Représentant des Salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand

représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me BERTRAND

Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseillère, qui en ont délibéré Assistés de Monsieur Bertrand

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur FOUASSE, Conseiller Monsieur Z..., Vice-Président

La CPAM Pau-Pyrénées sollicite le remboursement des mêmes débours qu'en première instance. Sur la régularité du jugement : 4.

valoir que les contrats conclus entre elle et la société WCT stipulent une marchandise livrée " FOW Full Outturn Weights ", ce qui signifie que la société NRN ne paye que le poids de riz effectivement débarqué

[F] [G] dans l'attente de la communication des débours définitifs de la CPAM de [Localité 14] et de la mise en cause de la mutuelle auprès de laquelle il était affilié, ou de la communication de débours

Elle indique à cette fin que le docteur [F], médecin-conseil de l’organisme social, a attesté que les prestations figurant sur l’état des débours étaient en lien avec le fait générateur.

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE En présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la cour d'appel de Bordeaux ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise

Ferri (RCS 498 969 187) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marion DEJEAN PELIGRY substituant Me Denis BERTRAND