personne de Me [K] [V] agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SAS LE FAUBOURG [Adresse 3] [Localité 5] Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243 Représentée par Me Carole BOUMAIZA

agissant ès qualité de Mandataire liquidateur de la SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS MORENO [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 478 547 243 Représentée par Me Carole BOUMAIZA

par le Pole social du TJ de [Localité 6] N° RG : 20/00350 Copies exécutoires délivrées à : Me Carole ZOZIME Me Virginie FARKAS Copies certifiées conformes délivrées à : Mounira BOUMAIZA

l'obligation de quitter le territoire français pouvant être fondée sur le 3° ou le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Boudiba

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Boutahar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2023 du magistrat désigné

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 508 490 000 Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 et Me Mathilde FRANCOIS, toque : J094 S.E.L.A.R.L

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

GARNIER-GUILLOUET, en la personne de Me Sophie GUILLOUET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLASS ECO ENVIRONNEMENT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP

2023, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA

B..., ressortissante tunisienne née le 25 juillet 1972 à Menzel Bouguiba, est entrée en France le 9 août 2019 munie d’un visa C Schengen valable jusqu’en 2022.

A B, ressortissant marocain né le 23 octobre 1995 à Sidi Ali Bourakba, a sollicité le 9 décembre 2021 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain