PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substituée par Me NEGRE, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : S.A.R.L.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en application de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003, numéro 211106 dite Moya-Caville, il est en droit d'obtenir l'indemnisation

l'HÉRAULT, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 1] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Camille

G. 11/ 07552 d'une part, ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Cité du Grand Parc Place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX Représentée par Me Camille LENOBLE loco Me Sophie

APPELANT Monsieur Rony X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par Me Caroll LAUG (TOQUE 49) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Madame Myrna Y... ... 97131 PETIT CANAL Représentée par Me Camille

lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Camille

social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant Maître Camille

rendu le 17 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 18/00742 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Camille

Claude PACAULT-DESCHAMPS, demeurant à " La Sablière ", 16, rue Saint-Jean d'Etampes à Ayguemorte-les-Graves (33640), M. Cédric PATUREL, demeurant 6, place Louis Pasteur à Bayonne (64100), M.

ouvert au public et affecté à la promenade publique, sans installation sportive, dont le sol et certains bâtiments, notamment la grande serre et les serres principales conçues par l'architecte Jean-Camille

ATELIER DOMOTIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille ASSAILLY de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDEUR à S.C.I.

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - Tribunal Judiciaire de MEAUX - RG n° 21/00417 APPELANT Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 19] [Adresse 4] représenté par Me Camille

Elle soutient que : S'agissant de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : - en application de la décision " Moya Caville " du Conseil d'Etat, en date du 4 juillet 2003, elle

avril 2022 D'UNE PART, ET INTIMÉES : SOCIÉTÉ [9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Camille

Nîmes INTIMÉE : Mme [K] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Camille

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS - Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4] - Madame [H] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 4] - Madame [M] [N] épouse [O], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Camille

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Camille