Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... entend contester les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992, dans le département du Rhône en vue d'élire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'imposition sont dépourvues d'objet compte tenu du dégrèvement accordé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il lui appartient

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 avril 1992 en tant seulement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler, par le jugement attaqué, la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 avril 1993 adressée au président du conseil général de la Drôme et dont celui-ci

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 18 octobre 1993 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement en date du 17 septembre 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à faire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à déroger

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le désistement de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est dirigé contre l'ordonnance en date du 23 juillet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, en date du 18 février 1986, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels la somme de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles