.: 2025/206JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe

en la personne de Me [G] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe

Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe

La SARL Bayram Bati soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que le passif du bilan était injustifié ; - l'administration ne démontre pas qu'elle a délibérément enregistré des

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le dossier d'enquête publique était incomplet, faute de contenir le bilan de la concertation.

[M] [N] [Adresse 7] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS [Adresse 6] M.

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 13/08363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Christofer

2016 et qu'il convenait d'établir le bilan sans les informations de l'ancien cabinet.

devenu 'un simple exécutant' depuis le 14 octobre 2013, date d'arrivée de Christophe Y..., n'assurant plus aucune fonction de développement, celles-ci ayant été confiées à Vincent A...

[J] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 21] [Adresse 10] [Localité 12] Représenté par Me Stéphanie HOUSSIN de la SELAS AVICI, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Christophe

N° RG 24/02038 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIUN C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SAS CHRISTOPHE JOSET ET

de commerce de Saint-Etienne, a, en retenant la violation d'une clause de non réinstallation et faisant droit à la demande de la SARL RD LES COLONNES, enjoint à la SARL LES ARTISTES et à Monsieur Christophe

B..., son épouse, résulte de la transfusion de produits sanguins réalisée entre la fin du mois de février et le début du mois de mars 1983 au sein de la clinique Saint Christophe de Perpignan ; - en

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/00508 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe VIGNEAU Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [B] [P] CAISSE PRIMAIRE

C/ CPAM DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00511 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe

juridictionnelle partielle 25 % numéro N-38185-2023-001126 du 12 juin 2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023 tenue par Christophe