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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63fa
5 avril 2024
5 avril 2024
PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Clara
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118677
19 mars 2013
19 mars 2013
Accueillant la demande du parquet, le 4 janvier 2010, le juge des investigations préliminaires de Milan classa sans suite la plainte de la requérante, car dépourvue de tout fondement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19149
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour la clarté de la discussion, le nom de la société Securitas sera adopté au lieu et place de celui de la société Stanley Security à l'origine de la souscription des contrats. 1.
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d47a
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 la salle doit être 'spécialement aménagée' pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de
Source officielleChambre des Etrangers
68872fcd147ef4d642d375af
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il se prévaut par ailleurs de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en cas de retour au Pakistan, M. [O] précisant être demandeur d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303067_20260218
18 février 2026
18 février 2026
2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande a été adressée à son ancienne adresse ; - elle comporte des inexactitudes et manque de clarté
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034cc76a5d5dab6c8dceece
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Pour établir son insanité d'esprit, elle se prévaut des conclusions d'un médecin psychiatre l'ayant examiné le 27 janvier 2012 et constatant son état dépressif sévère entraînant un affaiblissement important
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
a demandé, le 21 décembre 2016, une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de sept aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Clary
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff0
19 juin 2007
19 juin 2007
de la SCI de la rue du PORT HALIGUEN, puis par un mur, ce qui correspond à la limite des parcelles AO 27 d'une part et AO 355 et 28 d'autre part ; Attendu que pour critiquer cette limite, M X... se prévaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2d
4 février 2008
4 février 2008
SAINT VICTOR, le locataire n'a jamais accepté, aux termes du protocole non daté dont elle se prévaut, de lui payer les loyers restant à courir, en sus de l'indemnité contractuelle, et qu'au contraire,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00890
6 mai 2009
6 mai 2009
appliquant les règles instituées par l'accord du 23 novembre 1994 ; AUX MOTIFS QUE c'est à tort que Monsieur X... soutient que l'accord national du 23 novembre 1994, dit « accord de progrès », dont se prévaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
extérieurs ont fait l'objet de modifications autres que mineures (A 9e ch.27-12-2019 n° 420404, A) ; - les analyses différentes portées par les services de l'Etat sont incompatibles avec l'objectif de clarté
Source officielleTrib. de Commerce
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
15 juillet 2025
b) Sur l'exigence de clarté et de lisibilité des clauses contractuelles d'un contrat d'assurance Les exigences en matière de clarté et de transparence des clauses contractuelles sont encadrées par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300448
27 avril 2017
27 avril 2017
apos;extension sur l'emplacement antérieur du hangar, ces mesures n'étant pas de nature à réparer l'atteinte à la servitude de vue, mais visant à redonner l'ensoleillement et la clarté
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
9 mai 2012
que le décret attaqué n'a pas ce faisant subordonné l'expérimentation à une autorisation de la CCIR ; Considérant, d'autre part, que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE, qui se prévaut
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
6 mai 2026
La clause d'exclusion de la garantie, rédigée de façon générale et non limitée, ne respecte pas l'exigence de clarté et de précision de l'article'L.113-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme MARQUES Florence, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222285_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la société RATP Travel Retail, représentée par la SELARL Osborne Clarke, agissant par Me Le Mière, demande au juge des référés
Source officielle5ème chambre
DTA_2303127_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
E se prévaut de l'ancienneté de son établissement sur le territoire français, où il réside depuis 1999, et de la présence en France de ses deux enfants de nationalité française nés en 2016 et 2018 et de
Source officielleChambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
29 avril 2025
cour : Jugement rendu le 11 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Section : E N° RG : Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clara
Source officiellePage 16 sur 49