deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du douze juin deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN

entendu en son rapport Assesseur : Madame Brigitte ANDRE, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN

Conseiller Assesseur :Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller Assesseur : Madame Marie-Pierre ROLLAND, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue en son rapport Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Daniel Y..., demeurant ensemble le Mont, commune de Saint-Oradoux de Chirouze, à La Courtine (Creuse), pris en leur qualité de caution de M.

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire de Calais a interdit à toute personne non autorisée de pénétrer sur les parcelles non aménagées situées au Courgain

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a déclaré les modèles "le lapinou" et "le frison le bélier " de la société Kompan originaux et contrefaisant les modèles "Lapin coquin

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Gérald Godard Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.

Frédéric Jean, Président, Mme Nathalie Coche Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DECLARANT MEURANT PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET DESIGNANT COURDAIN COMME SYNDIC A

d'annuler le permis de construire n° PC9530622H0035 délivré le 31 janvier 2023 par la commune d'Herblay-sur-Seine à la SCI J AND B pour la construction de deux bâtiments sur un terrain sis allée des Bois Courlains