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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372519cd5801467741af37
4 avril 2007
X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994
12 novembre 2020
étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00137
12 février 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai est abusive et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors « que l'employeur peut mettre
613724e8cd580146774195ed
31 octobre 2007
engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période d'essai
cr
édure suiviec/Patrick Y
6079a8ec9ba5988459c4f30d
7 novembre 2006
Patrick Y..., que ce dernier n'a en aucun cas porté de coups à l'encontre des policiers en se débattant ; qu'au reste David X... a lui-même indiqué qu'il s'était tapé le pied gauche dans une marche d'escalier
61372555cd5801467741cd44
16 mai 1991
résulte de l'examen du plan en coupe produit par le prévenu que si le niveau de la terrasse y figure à O,70 mètre de ce qui est indiqué comme le niveau naturel du terrain en place, les six marches de l'escalier
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00136
3 février 2026
déclenché regardant la puissance des flammes, ainsi que la propagation du feu et des fumées dans la maison, tenant compte de l'ouverture de voies d'air vers l'extérieur, de la présence d'une trémie d'escalier
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c029
24 avril 2008
Dalil X...
Juge libertés & détention
66335ac4c0d3e3fe99cad892
1 avril 2024
[F] [S] Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI avocat commis d’office En présence de Monsieur [J] [W], interprète en langue kurde , ____________________________________________________________________
66335b32c0d3e3fe99cadd2c
23 avril 2024
[C] [P] Assisté de Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office, En présence de Mme.
668d7c6b53e3bdd07785bed0
9 juillet 2024
[P] [C] Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI avocat commis d’office En présence de Mme [X] [Y], interprète en langue arabe , _________________________________________________________________________
Reconduite à la frontière
DTA_2301326_20230420
20 avril 2023
C A, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
2ème Chambre
DTA_2305776_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet
DTA_2400637_20240126
26 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Dalil Essakali, avocat de M.
8ème chambre
DTA_2400958_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme D C, représentée par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 26 décembre 2023 par lesquelles
Juge des référés
ORCA_25DA00905_20250904
4 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Dalil Essakali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305423_20230622
22 juin 2023
A C, représenté par Me Dalil Essakali, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui
613724ddcd58014677419012
15 décembre 2006
de ses propres constatations, au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail doit prévoir expressément la possibilité de renouveler la période d'essai du salarié
61372424cd58014677412d61
30 novembre 2004
Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai
61372382cd5801467740ab72
14 juin 2000
et impose la mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se voir opposer une période d'essai qui n'a pas été
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