L'appel interjeté le 6 juillet 2021 est donc tardif pour avoir été interjeté au delà du délai de dix jours de la signification du jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Delohen, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - et les observations de M. Thibault. Considérant ce qui suit : 1. M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Hélène Masseron, président, et Delphine Verhaeghe,

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par M.

Elle prétend que la SCP Delphine G... est irrecevable à opposer pour la première fois en cause d'appel l'irrecevabilité de sa demande.

Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

[K] au motif que la contestation était tardive. Contestant cette décision, par lettre recommandée du 20 décembre 2019, M.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine

Par une décision du 9 juin 2020, le recteur de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à sa demande estimant qu'elle était tardive.

Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delohen, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

.-87200 SAINT JUNIEN représentée par Me Nathalie CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2026 devant Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Madame Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Madame Delphine

au barreau de TOULOUSE APPELANT Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Delphine

décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine

la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Madame Marie-José PERCHERON, Conseiller Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Delphine

Par suite, la requête enregistrée le 5 février 2020 ne peut être considérée comme tardive et la fin de non-recevoir opposée par le recteur à ce titre doit être écartée. 4.

Elle ajoute que le grief de la tardiveté des relances n'est pas pertinent, celles-ci étant intervenues dès le 12 février 2018.