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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2108717_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 de ce code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502357_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
regardée comme ayant modifié, devant le juge, le périmètre de sa demande. 6.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502360_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
comme ayant modifié, devant le juge, le périmètre de sa demande. 6.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108747_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives
Source officielle5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d40
10 septembre 2020
10 septembre 2020
L'URSSAF conteste le caractère abusif de sa demande. Sur ce, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6968e3a9cdc6046d4764801f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sa demande abusive ; A titre subsidiaire, - juger qu'il n'existe pas de moyens sérieux d'annulation et de réformation de la décision attaquée ; En tout état de cause, - condamner la société A2R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10207
24 mai 2017
24 mai 2017
la société NVS Holding aux fins de voir apposer des scellés était fautive, motif pris que la société FMP avait indiqué, lors des débats devant le juge des référés, qu'elle ne s'opposait pas à cette demande
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203609_20220818
18 août 2022
18 août 2022
D'autre part, il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables à l'espèce, que, hors les cas d'une demande abusive ou dilatoire, l'étranger qui sollicite régulièrement l'asile auprès des autorités
Source officielleRéférés civils
6877ec5bfd93c2d1757f3f32
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête en date du 14 mars 2025, l'ASL [G] [L] a demandé qu'il soit statué sur un chef de demande omis dans l'ordonnance du 11 mars 2025.
Source officielleRéférés Commerciaux
661f660f2313f20008a52795
16 avril 2024
16 avril 2024
La société ICC H conclut au rejet de la demande et réclame une somme de 15'000'euros pour procédure abusive outre une somme de 6'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
séjour, à l'appui de laquelle est présentée un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, solution qui a été étendue aux demandes
Source officielleJurid. Premier Président
64a3b8a06523a105dba2b042
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle invoque la mauvaise foi de la société Propel pour soutenir sa demande de prononcé d'une amende civile pour demande abusive.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500173_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Par trois demandes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, l'association Ensemble pour la planète a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des refus de communication des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101479_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ; 2° Aux demandes, définies par décret en
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300249_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
Source officielle3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f095
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[K] de sa demande pour résistance abusive, et Allianz de sa demande au titre d'une demande abusive, - condamné Allianz à payer à M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402620_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100467_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Bretagne occidentale (UBO) a refusé de faire droit à sa demande tendant à la communication
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[X] [R] une indemnité de « 4 000 € pour demande en recel abusive » mais pas sur les chefs du jugement l'ayant débouté de ses demandes tendant à : - déclarer M.
Source officiellePage 16 sur 5414