enter Belgium without fulfilling the requisite conditions, and that he had requested recognition of refugee status at the border, and secondly, that his continued detention in a holding centre was deemed

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

He was deemed to have displayed on that occasion insults, threats and physical violence against his superior and four other colleagues and was summarily dismissed.

Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de clôture partielle à l’égard deMe

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2], représentée par le cabinet deMe Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483 à Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1]

B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire

, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [M] [T] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

B..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à

B A, représenté par Me Deme, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

B..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour

B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait

C A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-LS 160 du 31 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des