Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Revel, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

procédure civile devant : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Monsieur Lionel DUCASSE

procédure civile devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Monsieur Lionel DUCASSE

Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O.

Monsieur [G] [T] DEMANDERESSE société BNP PARIBAS SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon RAVAT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, associée de la SELARL DUCASSE

notamment son article 26 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge

demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 septembre 2022 rejetant sa demande tendant à la communication d'un document démontrant qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule de marque Fiat Ducato

[S] [X] a acquis, le 3 septembre 2024, un véhicule FIAT, modèle DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Mme. [E] [G] et M. [E] [L].

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, sous le n° 24VE01040, Mme B, représentée par Me Ducassoux, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre

[P] [L] et de Mme [H] [V] épouse [L] un véhicule de type camping-car de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé [Immatriculation 10], pour un prix de 12 000,00 euros.

[J] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social Représentée par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Estelle LAFOND, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

] [L] résidant au Centre de Gérontologie sis [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Arthur DE CLERCK, avocat au barreau de PARIS - #D0145, avocat constitué et par la Selarl Carine DUCROUX

.. née le 21 Janvier 1957 à VERSAILLES (78000) de nationalité FRANCAISE 6 Sente du Sac à Vin 78640 VILLIERS ST FREDERIC représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués assistée de Me DUCROUX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B C A, représentée par Me Ducassoux, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-