President , Nicolas Bratza (British), Peer Lorenzen (Danish), Françoise Tulkens (Belgian), Josep Casadevall (Andorran), Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Rıza Türmen (Turkish) Karel Jungwiert (Czech), Elisabeth

. ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'attestation immobilière établie les 8 et 13 juillet 2006 par Elisabeth A... qu'en tant qu'héritiers ou ayants droit de Monsieur Louis X... décédé le [...]            

COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Me Jean-paul GUINOT la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Elsa POUDEROUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

[Localité 3] Représentée par Me Ana ANTUNES ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth

Fernand XA..., demeurant ..., bâtiment D, ..., 42 / M. Alain ZV..., demeurant ..., 43 / M. Manor A..., demeurant ..., 44 / M. Albert XE..., demeurant 20, place F.

Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Frédéric FERRAND

. **** APPELANTE : Madame Cécile X... née le 26 Août 1974 à CLERMOND FERRAND (63011) ... 29300 BAYE Représentée par Me Chloé GUILLOIS, avocat postulant au barreau de QUIMPER Représentée par Me

de nationalité Française né le 07 Mars 1974 à CLERMONT FERRAND, demeurant...-19150 SAINT MARTIAL DE GIMEL représenté par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE INTIME Communication

de nationalité Française né le 21 Janvier 1973 à CLERMONT-FERRAND (63), demeurant ...-94230- CACHAN représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES et Maître BUCHS, avocat au

.-37230 FONDETTES représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, du barreau de TOURS ASSEDIC DE LA REGION CENTRE prise en la personne de son représentant

du 10 février 2020 APPELANTE : SARL D'ARCHITECTURE [R]-[P], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Fernando

Slovakian), Marc Fischbach (Luxemburger), Josep Casadevall (Andorran), Lech Garlicki (Polish), Stanislav Pavlovschi (Moldovan), Rait Maruste (Estonian), judges , Javier Borrego Borrego (Spanish) , Elisabet

René B..., demeurant ... à Saint-Clair de la Tour (Isère), 8°) Mme Christiane C..., demeurant Petit Martinet à Saint-Clair de la Tour du Pin (Isère), 9°) Mme Elisabeth C..., demeurant le Petit Martinet

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON en présence de Madame Cynthia FERNANDEZ, greffier stagiaire le délibéré prononcé au 06/07/2017 est prorogé au 14/09/2017 ARRET : - par défaut

Fernand DP, demeurant ..., M. Victor IM, demeurant ..., M. François SR, demeurant ..., M. Philippe DO, demeurant ..., M. Lionel RC, demeurant ..., M. Jean AS, demeurant ..., M.

APPELANTE SAS ARCHIVES GENEALOGIQUES [Z] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 Assistée par Me Jean-François FERRAND

[E] TP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et Maître Elisabeth FERNANDEZ BEGAULT, avocat au barreau

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU