La loi du 10 juillet 1974 relative à l’Office autrichien de radiodiffusion crée celui-ci et l’érige en personne morale autonome de droit public.

Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [R] Le Breil [Localité 9] Représenté par Me Céline GRAS de la SCP CADORET-TOUSSAINT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 assitée de Me Eric

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, faisant fonction de président, Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller, Monsieur Eric

Franck m'a appelé pour me dire qu'il avait oublié son attestation de repos dans sa case et m'a demandé de lui envoyer par fax alors qu'il était au magasin BUT de Ste Maure de Touraine.

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28   mai 2024 en un comité composé de   :   Péter Paczolay , président ,   Erik

Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Monsieur [P] [M], directeur des ressources humaines et Madame [F] [A], directrice régionale adjointe en vertu d'un pouvoir en date du 21 juin 2016, assistés de Me Eric

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

disposition avait par ailleurs été portée à l’attention de la Cour Constitutionnelle, laquelle, par un arrêt du 17 mai 1991 n°   44, avait déclaré que l’adoption d’une règle générale dans ce domaine tombait

Serghides,   Helen Keller,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu   : la

Nedkov STOYANOV contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 avril 2017 en une chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Erik

:   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

à la SARL DDI imprimerie la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Les Fabres aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Mireille Toufany

de son employeur sur la durée de son temps de travail, o nantie de ce statut cadre qui ne lui est pas contesté, elle était autonome dans son organisation, o il est inconcevable, alors qu'elle se tournait

considérer que le recours à la Couronne offre des garanties suffisantes; dès lors, les tribunaux civils auront un rôle à jouer aussi longtemps que la loi temporaire sur les recours à la Couronne n’aura pas érigé

droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

  Le même jour, il informa également le ministre de la Justice que le dossier n'était pas complet, mais que, d'après lui, la situation qui ressortait du dossier tombait sous le coup de l'article 2

Une personne a levé la main et le bras droits alors que la voiture présidentielle tournait, d’autres se sont approchées du véhicule, touchant même la carrosserie, quelqu’un a essayé d’ouvrir les portes