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Claude XX..., demeurant bâtiment B, village Estellan, traverse de la Montre à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 24°/ Mme Yvonne XY..., demeurant villa Douze Mai, traverse de la Garde à La Ciotat (

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119412

Admin. suprême

10 avril 2013

Saint-Esteben, avocats à Paris.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302330_20230515

Administratif

15 mai 2023

été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 mai 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Poulard pour les requérants, Me Corbalan pour la commune de Val d'Isère et Me Estellon

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302331_20230515

Administratif

15 mai 2023

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb8

Appel

20 février 2006

Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b8

Appel

10 avril 2006

Marseille DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd885fc

Appel

19 juin 2006

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d4

Appel

2 juin 2008

DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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6ème Chambre

DTA_1915846_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Charpentier, rapporteur public ; - et les observations de Me Bois-Mignot, représentant Mme A, et de Me Estellon, représentant la commune de Nointel.

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JAF

6a19d6d0cdc6046d47682f18

T. Judiciaire

26 mai 2026

juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Madame [O] [J] épouse [N] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [W] [Localité 5] représentée par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL

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2ème chambre

DTA_2308867_20240311

Administratif

11 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la société Wagram Résidences, représentée par Me Estellon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la

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Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f50

Appel

28 janvier 2015

représenté par monsieur le directeur général de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 Rue de Bercy 75572 PARIS Représenté par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN

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Juge unique

DTA_2401778_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Enfin, le requérant produit un avis médical qui indique " apte à la conduite permis B avec correction pour 5 ans " en date du 20 septembre 2024 et un test binoculaire d'Esterman en date du 22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7e

Appel

2 octobre 2007

BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5

Appel

2 juin 2008

DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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soc

6137228ecd580146773fe6e5

Cassation

16 janvier 1996

Estchan B..., demeurant ..., 5 / de M. Y... Lacas, demeurant ..., 6 / de Mme Evelyne F..., demeurant ..., 7 / de Mme Eliette E..., demeurant ..., 8 / de M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403931_20240708

Administratif

8 juillet 2024

été volé le 18 mars 2024 ; la procédure d'activation de son compte ANEF est bloquée ; il ne peut donc demander par cette voie le duplicata dont il a besoin ; - la mesure est utile dès lors qu'il est'dans

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TPX DE GONESSE

6985b212cdc6046d472a9ce5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté(e) de Cendrine ESTEBAN

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e0

Appel

2 juillet 2014

DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit Privé-Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02150_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

C... et Mme G..., représentés par Me Estellon, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit du 1er mars 2024 et le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Melun ;

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