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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd580146774217c2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment des pièces fournies par les parties que l'aboiement des chiens dont Francine Y... est propriétaire est quasi continu et de forte

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2201274_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Cette analyse conclut à la présence d'un aléa feu de forêt très fort à exceptionnel du fait de sa situation sur un plateau au sein d'un massif boisé, continu très combustible mais dans un contexte de départs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'un aléa fort d'éboulements poudingues et de ravinement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501665_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Putanges-le-Lac a décidé la vente d'un bien communal situé 8 rue du marché au beurre sur le territoire de la commune déléguée La Forêt-Auvray

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400185_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

illégal car le projet, relatif à un équipement collectif entre dans le champ des dérogations prévues à l'article L. 111-4 de ce code ; - le motif fondé sur l'application du porter à connaissance feux de forêt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01914_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le conseil municipal de la commune de la Forêt-le-Roi a, par une délibération du 28 janvier 2020, approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd5801467741841d

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquiescement implicite d'un débiteur à la demande peut s'évincer

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffae0

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucune circonstance, autre que le défaut de déclaration et de paiement de la TVA imputable à la société, en raison

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742712e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme car il n'y a jamais eu de confrontation entre lui et ses petites filles ; que s'agissant de Sharon, sa mère, qui entretient des relations très fortes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163772df6919f4eda2c3816

Appel

12 février 2010

12 février 2010

La Société FOSTER WEELER FRANCE avait une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution.

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114c

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

tribunal de commerce de Cherbourg en paiement d'une provision sur sa créance indemnitaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'une ordonnance du 9 janvier 2001 l'a déboutée de cette demande en raison

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[I] [H] Mme [F] [T] épouse [H] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de feu de forêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500214_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aedfcdc6046d47d62668

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [X] [V], représentant légal, expose que depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, l'activité a été fortement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60a

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Ils font valoir que le maire de la commune de TALASANI s'oppose à la construction d'un nouveau gué, laquelle a été refusée par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163b0

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X... de Y..., et en raison des mêmes difficultés économiques alléguées pour justifier celui-ci, confié l'essentiel des fonctions de celui-ci à un nouveau collaborateur, recruté à cet effet, dont l'emploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201167

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

pour lesquelles son état psychologique était fortement perturbé ; qu'en retenant dès lors que la convention avait été signée le 25 février 2013 et que Mme [B] ne démontrait « pas en quoi son consentement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors la fraude n’a été permise qu’en raison de la négligence grave du client.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00876_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La visite des lieux a permis de confirmer cet impact fort ainsi que la visualisation de la zone humide en raison de la présence de molinie bleue et de mares d'eau. 10.

Source officielle