AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616263ca10de15342de14869
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie pâtisserie française, de la SCP Richard
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