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Ils affirment n'avoir jamais constaté d'infiltrations d'eau par le toit de leur véranda et la clause de non garantie doit donc être appliquée.

Christophe H..., demeurant Camping des Vernedes à Nant (12230) ; M. Yves I..., demeurant Comberedonde à Nant (12230) et M.

Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Des infiltrations sont visibles entre la véranda et la maison (…).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION