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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372118cd580146773f0f30
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Bernard, André C..., demeurant à EXIREUIL par Saint-Maixent-L'Ecole (Deux-Sèvres), La Diméria, 2°) Mme B..., Bernadette, Pauline, Joséphine Z..., veuve C..., demeurant LES FONTAINES par la Mothe-Saint-Heray
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X] ASSOCIES assignée en intervention forcée le 10-03-25., demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
Source officielleChambre sociale
6690c74a0d808eb34e455574
11 juillet 2024
11 juillet 2024
VICTONICE prise en la personne de son représentant légal., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS APPELANTE d'une décision
Source officielleChambre sociale
65aa2699a34ad10008581a4a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
GD Prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE
Source officielleChambre 1
DTA_2303329_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme B, ressortissante russe née le 16 janvier 1982, est entrée en France au cours de l'année 2014 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... était présent depuis quatre ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée et que deux de ses frères résident de manière régulière en France.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
11 avril 2024
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - ASF la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ' ASF -, Société Anonyme au capital de 29 343 640,56 €, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement [
Source officielle8ème chambre
DTA_2216885_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les autorités consulaires de France aux Comores lui ont opposé un refus le 28 juillet suivant.
Source officielleChambre 2
DTA_2202745_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en décembre 2018 et séjournait dans ce pays depuis moins de quatre ans au jour de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202159_20220810
10 août 2022
10 août 2022
B C, représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03601_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A réside en France depuis octobre 2017 en qualité d'étudiant, statut ne lui donnant pas vocation à demeurer sur le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00668_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfants, est entré en France à l'âge de quarante-cinq ans et il n'établit pas, malgré la durée de sa présence en France,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03022_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que la préfète refuse de lui délivrer un titre de séjour.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b317
22 novembre 1977
22 novembre 1977
(ROLANDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUI A ORDONNE LA REMISE
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303551_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleChambre 3
DTA_2303548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
J C, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle3ème chambre
DTA_2104953_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Maixant, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2018, ensemble la décision de révision de son évaluation notifiée
Source officielleChambre 2
DTA_2300010_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, ressortissant albanais né le 2 juillet 1969, est entré en France le 20 mai 2013 pour y demander l'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03157_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par Me Coche-Mainente, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la
Source officiellePage 16 sur 144