Application no. 3312/11 Vasile COLESNIC against the Republic of Moldova The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October 2013 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

C D B, représenté par Me Guetta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État une

A, représenté par Me Guetta, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205071 du 22 avril 2022, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

En droit – Article 6 § 1   : lorsqu’elle est saisie d’une allégation de guet-apens policier, la Cour doit d’abord examiner si les agents de l’Etat impliqués dans l’opération d’infiltration sont restés

technique était sans lien démontré avec la non-conformité, que le défaut de pente tenait essentiellement aux travaux de gros-oeuvre et que le moyen soutenu par la société SIMSH, selon lequel les sociétés Guerra

[Adresse 2] c/ [D] [H] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/02398 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHGZ Après débats à l'audience publique tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente

A REFUSE DE DELIVRER LA LETTRE DE REPUDIATION, OU "GUETH", SANS LAQUELLE SON EX-EPOUSE NE POUVAIT SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ; QUE MME A.

outre intérêts légaux à compter du jugement, - rejeté toutes autres demandes des consorts F..., - condamné les époux X... aux dépens ; Vu les dernières conclusions de Hervé & Marie-Claude GUENA

Enfin, la Cour est particulièrement frappée par le fait que le requérant lui-même ne fut pas entendu par le tribunal sur la question du guet-apens, l’intéressé ayant été absent lors de l’audience du 11

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que La Fondation de Rothschild, qui gère neuf établissements à caractère social et médico-social dont la maison de retraite de La Guette

, ni représentée Madame [X] [W] épouse [J], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

personne en danger ; " aux motifs que, concernant Jean-Claude Y..., rien n'établissait qu'il aurait prêté une quelconque assistance à l'auteur principal : il n'avait pas conduit le véhicule, ni fait le guet

no. 51989/09 by Khadidja FAROUK MOHAMED against the Netherlands The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 20   September 2011 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

GORODSKAYA UPRAVLYAYUSHCHAYA KOMPANIYA ZAVOLZHSKOGO RAYONA against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 21   March 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

Application no. 30121/09 Levon Migichovich KAPANTSYAN against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 30   March 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

13420/06 DIONYSOS MERENI and Others against the Republic of Moldova The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 3   December 2013 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

DECISION Application no. 916/09 Vincent KAVALEC against Slovakia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 17   September 2013 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

Application no. 60168/09 Emil CUCOS against the Republic of Moldova The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 17   September 2013 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

DECISION Application no. 12799/10 Anna JENDRISKOVÁ against Slovakia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 17   September 2013 as a Committee composed of:   Luis López Guerra

no. 2946/07 RED NORD-VEST S.A. against the Republic of Moldova The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 18   June   2013 as a Committee composed of:   Luis López Guerra