de rejoindre son épouse ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son avocat, Maître Sébastien Guérault

B A, représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B, représenté par Me Guérault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023, qui a retiré les décisions implicites de rejet nées du silence

France, dont le siège est ZAE Saint Guenault, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Jean-Marc, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Carrefour France, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ..., 5 / de la société Développement innovation Leclerc Devinlec, dont

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault

Alain Y..., 2 / de Mme Olivia X..., demeurant ensemble à Paris (15e), ..., 3 / de la société Carrefour Zaeemarché, ayant son siège Saint-Guénault, à Evry (Essonne), 4 / de la Caisse primaire d'assurances

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour, société en nom colelctif, dont le siège social est ZAE Saint-Guénault

[L] OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, Pôle emploi Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 600 euros soit mise à la charge

APPELANTS Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Laurence GUILBAULT, avocat

D, représenté par Me Guérault, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour,

D, représenté par Me Guérault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation

B..., représentée par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et « confirmé » l’arrêté

C B, représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a

[C] [S] né le 07 juillet 2004 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant, assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat

& Associés, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT

[C] né le 21 Mars 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 1 Ayant pour conseil Maître GUERAULT