FRANÇAIS N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7CE MINUTE N° : 25/112 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HASCOET

[F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HASCOET (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Olivier HASCOET

siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET

COFIDIS c/ [E] [K] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité

numéro 325 307 106, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivier HASCOET

sous le numéro D 785 483 579, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Olivier HASCOET

personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 5] représentés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistés de Me François-Genet KIENER plaidant pour le Cabinet HASCOET

Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

Nicolet, président, Mme Hascoet, premier conseiller, M. Cherief, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le président-rapporteur, P.

ELECTRICITE GERVAIS GERARD [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de LAON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 338 138 795 00467 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET

agisant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Olivier HASCOET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, la société Climatech Ouest Armor, représentée par Me Hallouet, demande au juge des référés statuant en application de l’article

[Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier

BP TRANSMANUTLEV prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.153

Le docteur Hallet écrivit alors dans le dossier   : «   La situation me paraît précaire.