YOUNITED lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.

acquis cet immeuble de la société civile immobilière Constructions Saint-Jean; que l'acte authentique de crédit-bail immobilier n'a pas été signé; que, le 20 juin 1990, la société Pyramides Bail a fait

Jean-Marc Y...

asset management, et actuellement la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, dont le siège [Adresse 1], venant au droits du Crédit

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de

Février 2011 prorogée jusqu'au 21 Mars 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine

née le 23 Novembre 1961 à MALAH (ALGERIE) ... 38550 LE-PEAGE-DE-ROUSSILLON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Joël GRENIER, avocat au barreau de LYON Date

Paul B..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Simone Z..., épouse X..., 2°/ Mlle Jeannine A..., demeurant à Dinard (Ille-et-Vilaine

Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

RG 25/00037 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6FL N° minute : 69 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN

des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 09 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février 2011 prorogée au 21 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

[F] Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : le fonds commun de titrisation Ornus et autres Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50357 ORDONNANCE

[V] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société George V régions et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Delamarre et Jehannin, la SCP

entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, lui-même aux droits de la caisse régionale de Crédit

Adresse 2], représentée par la société MCS TM (anciennement MCS et Associés), venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, lui même venant aux droits de la caisse régionale du Crédit

et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société MCS et associés, elle-même venant aux droits de la société Crédit

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire du 30 janvier 2019, en tant qu'elle refuse de lui accorder le bénéfice du crédit