personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce

de la République avisé ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Joyce

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, représenté par Maître Joyce JACQUARD, substituant le cabinet ACTIS, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (cabinet ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Joyce JACQUARD, cabinet ACTIS, barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, et par Me Joyce

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU NORD représenté par Me Joyce

premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT [S] MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [S] PRÉFET DE [H] représenté par Joyce

premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD Joyce, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; ou- Me Catherine AYMARD, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -Me Joyce

Espagnole Madame [E] [C], - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU, avocat substitué par Me Joyce

Interprète en tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Joyce