Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Juges, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

chantier correspondait à l'un des cas limitativement énumérés par l'article AM4 ; il ressort du contrat d'huissier du 23 décembre 2014 que certaines plaques d'isolant se sont trouvées constituées de laine

MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO3I Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

Le commissaire de Justice relève notamment s’agissant du garage que la pose de laine de roche est « très mal faite, les plaques commencent à tomber et la partie argentée ne recouvre pas totalement la laine

Le 30 juillet 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Me Sasha LE LAN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

audit siège Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Assureur de la société LAN

barreau de PARIS et par Me Patricia SAGET, avocat posutlant, au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise en état, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE

Par acte du 28 avril 2005, Mme [U] a assigné les époux [R] devant le tribunal de grande instance de Laon en nullité pour dol de l'acte de donation et des contrats d'assurance-vie.

Pour juger que les dépenses de reprise du désordre affectant le vernis du sol ne devaient pas être mises à la charge de la société intimée par le titre de perception en litige, le tribunal a relevé que

Sa facture [X] [C] ne prouve aucunement que cette laine de verre a été changée.

En tout état de cause : -juger que les demandes formulées par M.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Carine LORENTE de l'ASSOCIATION AA DUFOUR LORENTE, avocat au barreau de LAON

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : LAINE

B... ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger