APPELANT Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandra COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manon BONNET, avocat

APPELANTS DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-Claire MOYEN-NEVOUET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de

agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocats

KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 PERMASTEELISA FRANCE Immeuble le Diamant 14 rue de la République 92800 PUTEAUX défaillant, non constituée GAMMA INDUSTRIES 31

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat,

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 février 2026 N° RG : 2025F01674 La société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 518 720 925 (Maître Karine

de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 814 687 927 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DUVAL de la SCP NOUAL DUVAL, avocat

    Le requérant est représenté par M e   Levent Kanat, avocat à Ankara.

  Psyha, avocats au barreau d'Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M.   S.

RADI SERVICES représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE S.A.

1] La Société de droit Américain [L] IMPORT LLC [Adresse 2] Etats Unis Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat

avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Février 2026 en audience publique, les avocats

ET CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Monsieur Bernard Z... ... 38350 SOUSVILLE Madame France-Odile A... épouse Z... ... 38350 SOUSVILLE Monsieur Julien B... ... 05000

Madame [Y] [Q], citée à personne, et Monsieur [O] [Q], cité à domicile, n'ont pas constitué avocat.

au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085 et la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN et de LYON, avocat plaidant Société SPIE BATIGNOLLES TP AURA anciennement dénommée TRAVAUX

SINE QUA NON [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE représentée par Me Ivan TAFFONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0016, Me Virginie ARCELLA-LUST, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

par Me Franck MILLIAS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.