AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372151cd580146773f2cb6
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de la Banque Briffod
Source officiellePage 16 sur 88
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1200656d26d0f8b57c91
26 avril 2023
26 avril 2023
, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelante d'un jugement (R.G.
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