Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 13 Novembre 2006 RG no F05/00328 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Stéphane

représenté par Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE substituée à l'audience par Me LEFAURE, avocat.

LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Olivier BORDES-GOUGH Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, délégation de signature aux fins de signer la décision en litige.

Stéphane A... ... 78290 CROISSY SUR SEINE M. Jean-Louis B... ... 95300 PONTOISE M.

[Y] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/012359 du 22/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Stéphane

Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : 13/00041 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine LAUSSUCQ Me Elvis LEFEVRE

CRD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1345 INTIME Monsieur [B], [E] [K] Né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 1] (16) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie

Monsieur [B] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Madame [X] [U] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 3] Monsieur [D] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Martine BLANCK DAP de la SCP LEFEVRE

par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/09108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Marie-Laure TOURNIER-TREDAN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Borrego (Espagnol), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Danutė Jočienė (Lituanienne), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Sverre Erik Jebens (Norvégien) , Isabelle Berro-Lefèvre

Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Riza Türmen (Turc), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Egbert Myjer (Néerlandais), David Thór Björgvinsson (Islandais), Isabelle Berro-Lefèvre

Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Jean-Paul Costa (Français), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), Isabelle Berro-Lefèvre

NIEL'S [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1100 INTIMÉ Monsieur [B] [U] Chez M.

Stéphane Lardennois, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 27 octobre 2023, transmis par lettre du même jour, le préfet d’Eure-et-Loir a ordonné à M.

Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), David Thór Björgvinsson (Islandais), Isabelle Berro-Lefèvre

Stéphane Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.