siège social est [Adresse 21], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la Société BATI CL, prise en sa qualité d'assureur de COELEC

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

[Y] [M] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 11 mai 2026.

Hichem N..., domicilié [...] , 16°/ à Mme Carole O..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme Laura P..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme Nathalie Q..., épouse R..., domiciliée [...] , 19°/ à M.

[V]-COLLET ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L.

[V]-COLLET ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L.

et par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN Timbre fiscal acquitté Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET

MORICE CONSTRUCTEUR N° SIRET : 382 597 961 [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN assistée de Me

Frédérick Z..., demeurant ... 51, 77100 Meaux, 30 / Mme Anne-Laure U..., demeurant ...

COLETTE , MME A... JANINE , DEMEURANT TOUS TROIS ...

HAUTES-ALPES, plaidant INTIMÉE Madame [M] [R] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Anne-laure

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Franche-Comté, dont le siège est ... et son antenne 87, avenue de Lattre de Tassigny, 39100 Dole, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Rose FANKAM, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2024

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024.

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024.

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.