LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté INTIMÉ M.

représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

RESIDENCE [8] par son syndic la SARL [A] IMMOBILIER, ayant son siège [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° [XXXXXXXXXX02], représenté par Monsieur

Vivian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section encadrement), au profit de la Caisse régionale de

4] Représentant : Me Farid ISSE-ALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Juin 2008 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Juillet 2008 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE La SELARL Mary-Laure

Aucune des parties ne fait état de problème de santé particulier.

le 01 février 2024 DEMANDERESSE SARL SAVEURS D’ICI [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE DIRECTION

Petit, avocat au barreau de Paris non comparant le greffe ayant été informé par courriel du 17 janvier 2024 à 09h35 du refus de comparaître de l'intéressé INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. M. A...

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

(n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15095 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2020 -Tribunal de proximité de SAINT-DENIS

Denis, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Jeanne Emilie X... et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Luz, - les conclusions de M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Amysold, ayant leur siège ... à Pantin (Seine-Saint-Denis