plaidant, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 12] (49) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, substitué par Maître Laurent

d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [G] [I] né le 24 Novembre 1956 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] comparant en personne à l’audience du 04 juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER

[N] et [U] n'est pas un mur mitoyen mais un mur appartenant au premier, - les désordres subis par l'escalier et les ouvrages environnants de la propriété de M.

avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Noellie ROY, avocate au barreau de PARIS à CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [B] [O] (Salariée) munie

[Z] [J] Non comparant, ni représenté DEFENDEUR CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [R] [S], munie d’un pouvoir Pièces délivrées : CCCFE le CCC le

Jean-Christophe X..., 2°/ à Mme Marie-Laurence Y..., tous deux domiciliés [...]                                                                                               , 3°/ à la mutuelle Auxiliaire

en outre, lorsque le terrassier a creusé l'emplacement des fondations d'un des murs côté piscine, le talus s'est éboulé, emportant un mur construit par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, régularisée le 28 avril 2023, l'Office public de l'habitat du Tarn, représenté par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d'annuler

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 29/11/18, a été prorogée au 13/12/18 puis au 20/12/18.

par ailleurs peuvent en revanche être compatibles avec une chute, une empoignade et "le supplice de la chaîne"; qu'il y a lieu d'observer que cette affaire de chaîne passée autour du cou et attaché au mur

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2022 Date de saisine : 25 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs

Olivier CHEVALIER, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par Mme [M] [T] Munie d’un pouvoir en date du 10/01/2025 ET : PARTIE DEFENDERESSE

représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE Françoise Y... épouse X...

Thierry Vanhullebus, président ; Mme Christine Castnany, première conseillère ; Mme Pauline Muller, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.

[F] et Mme [W] [F] épouse [B] à payer à la société Idéal Hôtel la somme de 516,82 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais relatifs à l'installation de portes coupe-feu une demi-heure munie

composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller qui en ont délibéré.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

RENNES DEFENDEUR ASSOCIATION DE [3] Représentée par Maître Angéline LEPIGOCHE, avocate au barreau de RENNES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [K] [Z], munie

Représentée par Maître Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant Service contentieux général - [Localité 2] Représentée par Madame Mélanie PEREIRA, audiencière munie