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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9058d
16 avril 2013
16 avril 2013
née le 06 Octobre 1969 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22000 SAINT BRIEUC Rep/ assistant : Me Christophe BAILLY, Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marie Bénédicte LUSTEAU, Plaidant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01837_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B, représenté par Me Lusteau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 du CNAPS portant rejet de son recours administratif préalable
Source officielle9ème chambre 1ère section
67856761aaacbea0fe680fa2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SOCIETE GENERALE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, Assistée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500592_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C A B, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109429_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B C, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208723_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
E A D, représenté par Me Lutran, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2022 par lequel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208783_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D A, représentée par Me Lutran, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2022 par lequel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204570_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Lutran, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206418_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C F D B, représenté A Me Lutran, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 18 août 2022 A laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206419_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C D, représenté E Me Lutran, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 17 août 2022 E laquelle le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206805_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Lutran, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2409911_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310580_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, représenté par Me Lutran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521
Source officielle.
69b7833dcdc6046d47d121ec
2 avril 2025
2 avril 2025
Guillaume THEOBALD Identification de l'entreprise en difficulté : SAS GENT'S CAR [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 882539281 Exerçant une activé de : Lavage, nettoyage et lustrage
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69df209bcdc6046d4747df5d
14 avril 2026
14 avril 2026
RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 S.A. [5] représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc070
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Yann Leupe, avocat constitué aux lieu et place de Me Bruno Khayat, avocats au barreau de Dunkerque assistée de Me David Lustman
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404702_20240829
29 août 2024
29 août 2024
F D et Mme B C, représentés par Me Lusteau, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404704_20240829
29 août 2024
29 août 2024
F D et Mme A C, représentés par Me Lusteau, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
HSBC CONTINENTAL EUROPE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077
Source officiellesoc
61372369cd5801467740963e
26 janvier 2000
26 janvier 2000
José C..., demeurant ..., 3 / Mme Annie Y..., demeurant Picard d'en Haut, 31430 Lussan Adeilhac, 4 / Mme Gisèle F..., demeurant ..., 5 / M.
Source officiellePage 16 sur 36