S.A.S. [5] C/ CARSAT Rhônes-Alpes Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [5] - CARSAT Rhônes-Alpes - Me Valéry ABDOU

APPELANTES Société [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lou VERNEDE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maïnouma X... Y..., l'arrêté du 12 février 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A C, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet du Calvados qui lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire

B A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-124 du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet d'expertise comptable Abou

Abdou X..., demeurant ... de Sada Y..., 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Mamoudzou

A B, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( salarié : Mme [J] [K]) Rue Nationale, [Localité 2] Représentée par Me Carl WALLART, avocat au barreau d' AMIENS substituant Me Valéry ABDOU

[T] [W] né le 25 mai 2007 à [Localité 1], de nationalité angolaise ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur Libre, non comparant, non représenté, convoqué

avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.U. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me MAZEROLLE substituant Me Valéry ABDOU

plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [J] [X] [O] né le 16 avril 1988 à [Localité 4] (Sierra Leone) de nationalité Sierra Léonaise assisté de Me Mhadjou DJAMAL ABDOU

Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [F] [Z] [U] née le 01 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité nigériane ayant pour conseil choisi en première instance Me Mhadjou Djamal Abdou

nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu Ayant pour conseil choisi en première instance Me Mhadjou Djamal Abdou

le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris INTIMÉ Mme [V] [R] né le 10 septembre 1973 à Rwanda, de nationalité rwandaise Ayant pour conseil choisi en première instance Me Mhadjou Djamal Abdou

[D] [H] né le 08 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité rwandaise Ayant pour conseil choisi en première instance Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant

FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valéry ABDOU

APPELANT Madame [O] [X], né le 31 Décembre 1973 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne Comparante Assistée de Me Djamal ABDOU NASSUR, avocat au barreau de Paris interprète en langue