ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/05488 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDOI JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant, représenté par Me Vincent

Moyens produits au pourvoi n° A 12-19. 506 par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Selon lui, soit l’IRTC avait mal interprété l’article 10 § 3 soit cette disposition était inconstitutionnelle.

[V] [F] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent remy HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [T] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent remy HOARAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS À l'audience publique du lundi 09 février 2026.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu

de maître d''uvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (ci-après société MAF), - la société Afitest en qualité de contrôleur technique, aux droits de qui vient la société Dekra

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Donne acte à Mme Martine X... veuve Y..., Mme Sophie

et le 6 mars 2025.

25/00046 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ GREFFIER : Anne Sophie

Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 mai 2024. Le président : Signé : M.

Il indique comme déjà précisé par écrit à la cour, le 24 mars 2026, accepter le désistement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2024 avec clôture au 25 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider le 8 avril 2024. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 25 mars 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y

complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société coopérer pour habiter, dont le siège est au 33 rue Defrance à Vincennes

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

PORTUGAL   Le jeudi 27 mars 2003 à 9 h 30     Les présentes requêtes (n os 58698/00 et 65305/01) portent sur la durée de procédures civiles au Portugal, l’une étant terminée et l’autre étant

ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Madame [H] [O] [F] épouse [I] née le 29 Juillet 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Anne-sophie